FAQ – Stop Settlements

Frequently Asked Questions

FAQ

#StopSettlements

Signing an ECI

Une Initiative Citoyenne Européenne est différente d’une pétition « normale » : c’est un instrument démocratique officiel qui permet aux citoyens de l’UE de contribuer à façonner l’Europe, en sollicitant la Commission européenne pour qu’elle propose un acte législatif. Si nous parvenons à recueillir un million de signatures (validées), la Commission européenne sera légalement obligée de donner suite à nos demandes.

Vos données seront bien entendu transmises de manière sécurisée et cryptée. Toutes les informations collectées – lors de la signature de l’ICE à l’étape 2 – avec le logiciel certifié par la Commission européenne (OpenECI) vont directement sur un serveur sécurisé. Elles ne nous sont pas envoyées et c’est pourquoi il n’est pas possible de joindre une confirmation de votre participation. Seules les autorités nationales compétentes peuvent inspecter les votes pour une vérification aléatoire de leur validité. Cela est nécessaire car l’ICE est un instrument officiel de l’UE. Vos données personnelles seront définitivement supprimées après vérification officielle par les autorités nationales.

Cela relève de l’État membre dont vous êtes ressortissant. Selon les exigences posées par ces derniers, il se peut que vous ne puissiez pas vous inscrire en ligne. Cela est dû au fait que certains États membres exigent une adresse dans l’UE. Pour ceux qui auront la possibilité de s’inscrire, votre vote sera comptabilisé dans l’État membre dont vous êtes ressortissant. Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez imprimer le formulaire papier, le remplir en indiquant votre nationalité et adresse puis nous le renvoyer.

Non, ce n’est pas une sanction, et la Commission l’a formellement reconnu. Une sanction cible un État spécifique dans le but de modifier son comportement. L’objectif de cette ICE est la promulgation par l’UE d’une règle générale précisant qu’elle ne commercera jamais avec des colonies illégales. Cela comprend l’arrêt du commerce avec les colonies illégales dans les occupations actuelles, comme en Palestine et sur le plateau du Golan, mais aussi dans les conflits futurs où des colonies illégales seront installées sur un territoire occupé.

Très certainement, mais nous espérons que la situation évolue. La Commission a confirmé que la mesure envisagée par l’ICE impliquerait la mise en place d’interdictions ou de restrictions d’importation et d’exportation vis-à-vis des territoires occupés, en vertu du droit international, et qu’elle est compétente pour le faire. Si la Commission confirme cette compétence, alors pourquoi a-t-elle continué à commercer avec les colonies illégales pendant toutes ces années ? Cela a été et continue d’être une violation directe de ses obligations en vertu du droit international.

Les membres du Parlement européen jouent un rôle déterminant car ils assurent le contrôle démocratique des relations économiques extérieures de l’UE. La Commission du commerce international du Parlement et les députés européens peuvent demander immédiatement à la Commission de mettre en œuvre une réglementation générale qui mette fin au commerce avec les colonies illégales.

Les gouvernements des États membres doivent soutenir la législation nationale visant à mettre fin au commerce avec les colonies illégales. Ils peuvent et doivent également discuter de l’arrêt du commerce avec les colonies au sein du Conseil européen. Le Conseil peut demander à la Commission d’élaborer une proposition à la majorité simple (c’est-à-dire 14 États membres en faveur) et la voter à la majorité qualifiée (c’est-à-dire 15 États membres représentant 65 % de la population européenne qui sont favorables). L’unanimité, exigée pour les actions de politique étrangère, y compris les sanctions, n’est pas nécessaire car l’arrêt du commerce avec les colonies n’est pas une sanction.

La campagne #StopSettlements ne décide pas des données requises pour signer une initiative citoyenne européenne. Ce sont les États membres de l’UE qui déterminent eux-mêmes les données à collecter pour que les signatures soient valides et comptabilisées. C’est pourquoi, dans une ICE, il est nécessaire de fournir plus de données personnelles que celles auxquelles vous êtes habitué dans d’autres “pétitions”. Cependant, toutes les données collectées lors de la signature de l’ICE #StopSettlements ne nous sont pas communiquées. Elles sont directement transmises à un serveur sécurisé situé en Allemagne, à l’aide d’un logiciel spécialement certifié (OpenECI), afin que les autorités nationales compétentes puissent vérifier la validité de votre vote. Cette vérification est nécessaire car l’ICE est un instrument officiel de l’UE. Il faut donc vérifier que les signatures proviennent bien de citoyens d’un État membre de l’UE. Vos données personnelles seront définitivement supprimées après vérification officielle par les autorités nationales. Nous vous remercions de signer cette initiative citoyenne sur la base de ces explications. C’est seulement dans ces conditions que la signature de l’ICE peut être prise en compte.

Il existe de nombreux moyens. Vous pouvez soutenir l’ICE : – En signant l’ICE maintenant sur ce site web. – En informant votre famille, vos amis et vos collègues de l’ICE et de ses objectifs. Cette démarche est très importante car nous ne pourrons aboutir au changement de système souhaité que si un nombre suffisamment important de personnes reconnaissent l’urgence de la crise actuelle et la nécessité d’agir rapidement pour la contrer. – En partageant notre contenu sur les médias sociaux [insérer les liens]. Vous pouvez également imprimer les formulaires de signature, recueillir les signatures de vos proches et nous envoyer les formulaires signés par courrier (vous trouverez l’adresse sur les formulaires). – En soutenant le travail de l’équipe #StopSettlements par un don [lien].

Pour la signature en ligne : – Dans la case “veuillez sélectionner le pays”, écrivez votre nationalité, le widget sera configuré pour vous demander les exigences spécifiques à cette nationalité (quel que soit le pays dans lequel vous vivez : adresse, pièce d’identité, etc…). – Dans la case “nationalité”, mettez à nouveau votre nationalité – Dans la plupart des cas, vous devrez indiquer votre adresse. Choisissez ici le pays de l’UE dans lequel vous vivez Si cela ne fonctionne pas, la seule solution est la suivante : – Imprimez le formulaire de signature du pays dont vous êtes ressortissant : vous trouverez ici les formulaires de signature à imprimer chez vous. – Remplissez vos données personnelles. – Renvoyez-le à l’adresse indiquée sur le formulaire de signature. En fonction des données exigées par ces États membres, vous aurez peut-être la possibilité de choisir entre signer pour votre nationalité ou votre pays de résidence, sachant que vous ne pouvez vous inscrire qu’une seule fois à l’initiative #StopSettlements. Les données que vous fournissez dans votre signature détermineront dans quel État membre votre signature sera comptabilisée. Exemple : Un Autrichien vivant en Estonie peut soit : – Remplir le formulaire pour l’Estonie, en indiquant ses prénoms complets, ses noms de famille, son adresse, sa date et son lieu de naissance et sa nationalité – dans ce cas, sa signature sera vérifiée et donc comptabilisée en Estonie. – Remplir le formulaire pour l’Autriche, en fournissant, en plus des données ci-dessus, un numéro de document d’identification personnel figurant sur la liste acceptée par l’Autriche – dans ce cas, sa signature sera vérifiée et donc comptabilisée en Autriche.

Les colonies créées et étendues par une force d’occupation dans des territoires occupés violent les normes les plus élevées du droit international. L’annexion de jure ou de facto d’un territoire occupé, par exemple au moyen de colonies, est contraire au droit international, et cette annexion et ces colonies n’ont aucune validité juridique. Par conséquent, le commerce avec ces colonies est illégal.

Oui. Les colonies illégales violent les normes les plus élevées du droit international. Parmi celles-ci figurent l’interdiction d’acquérir un territoire par le recours à la force, l’interdiction du colonialisme et de l’apartheid, le droit à l’autodétermination et les normes fondamentales du droit humanitaire international. Tous les États et organisations internationales, y compris l’UE et ses États membres, ont l’obligation de ne pas reconnaître et de ne pas aider les violations de ces normes. Toutefois, le commerce reconnaît les colonies illégales et les aide, de même que leur expansion.

La Commission a prétendu que l’ICE voulait une sanction, bien qu’il soit clair que nous désirons une mesure générale reconnaissant que l’UE ne fera jamais de commerce avec les colonies illégales. Nous avons supposé que la Commission était de mauvaise foi et avons contesté le rejet devant la Cour européenne de justice. Nous avons gagné. Cela a finalement conduit la Commission à reconnaître qu’elle est compétente pour mettre fin au commerce avec les colonies illégales.

Oui, en effet. Les obligations juridiques internationales de non-reconnaissance et de non-assistance s’appliquent à tous les États membres de l’UE. Ils sont en outre explicitement autorisés par le droit communautaire, à savoir par les règles communes d’importation, à adopter des restrictions commerciales pour des raisons de moralité publique et d’ordre public. Ils n’ont pas besoin de l’approbation de la Commission pour cela, ni même d’attendre que celle-ci agisse, car chaque jour où ils autorisent, sur leur territoire, le commerce avec les colonies est un jour supplémentaire où ils violent eux-mêmes les obligations découlant du droit international.

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#StopTradeWithSettlements